Lors de la réception des travaux de construction, les parties prenantes se rencontrent pour constater si les travaux faits répondent aux attentes. Dans le cas échéant, des réserves peuvent être émises. La nature de ces dernières dépend de la configuration dans laquelle se trouve chaque partie engagée. Comment alors émettre les réserves ? Plus de détails dans cet article.
Constater les malfaçons à la réception de l’ouvrage
Afin de mieux constater les défaillances liées à la construction, vous devez faire une inspection. En effet, pour mener à bien cette opération, faites-vous accompagner du prestataire ou du maître d’œuvre. Procéder à la vérification du terrain, de la façade, de la zinguerie et de la maçonnerie. Aussi, vérifiez les sols et las murs, l’électricité, la plomberie et le chauffage.
Ensuite, il faut pointer du doigt tous les défauts en les faisant constater par le prestataire responsables des travaux. Vous pouvez prendre de vidéos ou des photos au cas où interviendrait une éventuelle contestation. De plus, il est important que vous vous assuriez que ces défauts pris sur appareils médias apparaissent clairement, car ils pourront constituer des preuves devant un tribunal si les réparations ne sont pas faites.
Établir un procès-verbal pour émettre des réserves sur les travaux
Le procès-verbal est un document qui est généralement disponible chez le constructeur (promoteur) ou le maître d’œuvre. Il comporte une partie destinée à recevoir vos réserves. En effet, dans cette partie, vos réserves à mentionner doivent être claires. Cela étant, il vous revient de préciser l’étage et la pièce concernés. Vous devez décrire avec précision, l’endroit où se trouve le défaut et prendre le temps de décrire le problème constaté.
Ensuite, vous devez faire signer ledit procès-verbal par le prestataire. Qu’il s’agisse du prestataire ou du maître d’ouvrage, l’un d’entre eux doit signer le document sur lequel vous avez émis vos réserves. L’apposition de la signature signifie qu’il a accepté de procéder aux réparations. Par ailleurs, si vous ne vous faites pas accompagner par un expert pendant la réception des travaux de construction, vous disposez de sept jours ouvrables pour signaler d’autres malfaçons, et ce, après date de remise.
Consigner le solde
Un contrat de construction inclut une planification des paiements dont le dernier versement monte à 5 ou 10 %. En effet, en cas de malfaçon, le maître d’ouvrage dispose de deux méthodes, lesquelles lui permettront de consigner le solde (les 5 ou 10 % restant). De la première, celui-ci devra confier le solde à un notaire.
Ensuite, il doit bloquer le solde auprès de la banque en contactant cette dernière par téléphone. Certaines banques acceptent jouer le rôle de notaire. Ainsi, elles ne peuvent remettre le solde sur autorisation du maître d’ouvrage.
Vérifier les travaux de correction
Dès que les travaux de réparation sont faits, vous devez refaire une nouvelle inspection. Bien également, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Dans ce cas, deux possibilités vous sont offertes. Si vous considérez que la réparation n’est pas bonne, refusez-la et émettez à nouveau des réserves sur le procès-verbal.
Ensuite, au cas où vous accepteriez les réparations, vous devez signer le procès-verbal et libérer le solde. Toutefois, n’oubliez pas d’adresser la déclaration d’achèvement des travaux à la fin à votre mairie. Notez que vous disposez de 30 jours pour le faire.
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